Conditions général de ventes
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.bike-street.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. . Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1: Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le présent contrat est conclu entre la société bike-street et un consommateur dans le cas d’un système de vente de biens à distance. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2: Objet
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de bike-street.Chaque produit est accompagné d’un descriptif, établi par le fournisseur pour certains d’entre eux. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible.
Article 3: Confirmation de commande
La validation de la commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'email dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 4: Preuve de la transaction
Toutes les transactions de commandes sur le site bike-street seront conservés dans nos systèmes informatiques et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 5 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue du bike-street sont des prix en euro tenant, TVA. bike-street se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces frais sont notifiés à l'acheteur au moment de la validation de son panier d'achat et sont d'un coût unitaire indiqués clairement lors de la prise de commande. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site bike-street est réservée aux consommateurs qui résident en France, en Europe et dans tous les autre pays du monde.
Article 6 : Mode de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par paiement sécurisés: Carte bancaire, Visa, Master card, Euro card Paiement Paypal,Chèques et Virement ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Tout paiement non validé par la banque ou reconnu comme frauduleux entrainera automatiquement l'annulation de la commande. Une facture accompagnera obligatoirement le produit acheté. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être communiquées à tout tiers afin de procéder à diverses vérifications.
Article 7 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrables à compter du jour de la commande. Les produits présentés sur le site sont en stock.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande partout en Europe et dans le monde. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par email à sav@bikestreet.fr. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à: bike-street 7 za de bellevue 56390 colpo. Le consommateur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à Idéal. Tous nos envois sont couverts par une assurance.
Article 9 :Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de réception de la marchandise pour nous renvoyer l’article pour échange ou remboursement par bon d'achat, sans frais, à l’exception des frais de port. Les retours en « port payé par le destinataire » ou en « contre remboursement » seront refusés. Les commandes de produits sur-mesure ou custom ne sont ni repris ni échangé. (les frais d'envoi de ne sont pas remboursable)
Article 10 : Renvoi des marchandises
La marchandise doit nous être renvoyée son emballage d’origine, dans un délai maximum de quatorze jours ouvrables suivant la réception. Pour une demande de retour, nous contacter par email sur : info@adrisport.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou au SAV, en précisant le numéro de commande, la(les) référence(s) et le motif que nous puissions traiter ce retour le plus rapidement possible.
Article 11 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société bike-street au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La réclamation se fera par mails à travers le site bike-street.
Article 12 : Garantie des produits
Notre Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de se prévaloir de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie
des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l’article L217-7 du code de la consommation,
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant
la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-après,
- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément l’article 1644 du code civil.
Article 13: Responsabilité
La société bike-street dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De plus toute incompatibilité entre des produits achetés sur le site bike-street et des produits en possession du consommateur ne saurait incomber à bike-street et ne saurait faire l'objet d'un remboursement.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du bike-street sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de bike-street. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de bike-street.
Article 15 : Bon d’achat Coupons
bike-street fournira des bons d’achats à ses clients ou futures clients afin de les fidélisés par le biais du site bike-street. Ces bons d’achats ne sont valables qu’une seule fois et en aucuns cas ne pourront être cumulés. Les bons d’achats édités sous forme de formules chiffres et lettres seront nominatifs et ne pourront être utilisés par un tiers.
Article 16 : Données de caractère
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. bike-street se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par email à bike-street. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 17 : Litiges
En cas de différend avec notre Société, le Client a la possibilité, en vue d’essayer de parvenir à une résolution amiable de celui-ci, de recourir à un médiateur.
Cette démarche, qui n’est pas obligatoire, est gratuite sauf les éventuels frais d’avocat ou d’expertise qui seraient le cas échéant exposés par le Client.
Le Client qui souhaite recourir à une médiation doit, avant toute médiation, nous soumettre une réclamation écrite.
La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai de Un an à compter de cette réclamation, sous peine d’irrecevabilité.
Le litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou encore si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…) en cas de contestation.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation à l’adresse suivante :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY
Plate-forme européenne de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
Article 17 : Confidentialité
Le Client la possibilité de se désabonner des newsletters de Bikestreet à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails. Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.